CONDITION GENERALE DE VENTE
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations de [Nom de la société] (ci-après « le Vendeur ») et de toute
entreprise professionnelle (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de biens
proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur
et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion sans
réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client.
Article 2 : Identification du Vendeur
✔ Raison sociale : [Nom de l’entreprise]
✔ Forme juridique : [Préciser la forme (SARL, SAS, etc.)]
✔ Capital social : [Montant]
✔ Siège social : [Adresse complète]
✔ SIRET : [Numéro de SIRET]
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA intracommunautaire]
✔ Email : [Adresse e-mail de contact]
✔ Téléphone : [Numéro de téléphone]
Article 3 : Produits et offres
Présentation
Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans
les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette
présentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le
droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.
Disponibilité
Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs
délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la
commande.
Article 4 : Commandes
Procédure
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client
(email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne, etc.).
Validation
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :
✔ Validation écrite (ou électronique) du devis ou du bon de commande par le
Client ;
✔ Accord exprès du Vendeur ;
✔ Paiement de l’acompte éventuel prévu au devis ou au bon de commande.
Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée p
le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle
proposition commerciale adaptée.
Article 5 : Prix et conditions de paiement
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon
mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport,
assurance, etc.) sont précisés dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera
celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par le Vendeur seront
précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la
politique commerciale en vigueur.
Conditions de paiement
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le devis ou le bon
de commande (virement bancaire, chèque, etc.). Un acompte peut être exigé à la
commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou le bon de
commande.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de
pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de
commerce seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de
40 euros.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
au Prestataire / Fournisseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire / Fournisseur serait en droit d’intenter, Ã ce titre, Ã l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire /
Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services /
Produits commandés par le Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral
du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement
ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 : Livraison et transfert des risques
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas
justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord
préalable et écrit entre les parties.
Modalités de livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au
transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux du
Vendeur, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande.
Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la
livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur,
conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves
doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de [préciser, ex. :
48 heures] Ã compter de la livraison.
Article 8 : Garantie et responsabilités
Garantie légale
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641
et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement réservée au
Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises
impropres à leur usage.
Exclusions
Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client
ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies au
présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu
pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou
commercial subi par le Client.
Article 9 : Force majeure
Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout
manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure
(catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant
impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront
prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Article 10 : Confidentialité
Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les
informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des
présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par le Fournisseur / Prestataire. Elles sont enregistrées dans son
f
ichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations
et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur / Prestataire. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise
par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client
soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux
données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur / Prestataire s’interdit de vendre,
louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du
Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera
informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les
États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du
10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection
équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront
précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du
droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : _. En cas
de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 12 : Litiges et droit applicable
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés
soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties
s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un
Centre de Médiation de la Consommation compétent selon les dispositions prévues
par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code
de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer
une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposent à une fin de
non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delÃ
de trente (30), la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de
l’article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de
confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies
exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas
échéant, les échanges habituels entre le prestataire / fournisseur et le client aient lieu
totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut
en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes
conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Article 13 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés
par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de
ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.